Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule

L’acheteur peut contacter Dossiers & Co. ® par mail à l’adresse suivante : contact@dossiers-and-co.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Dossiers & Co. ®, 9 rue de Tarbes, 51480 DAMERY ; ou par téléphone au numéro suivant: 07 67 53 15 36

2. Objet & acceptation des CGV

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre d’une part, Dossiers & Co. ® et d’autre part, toute personne souhaitant y effectuer un achat ou recourir aux services proposés. Ces conditions de vente définissent également les droits et les obligations de Dossiers & Co. ® ainsi que ceux de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout paiement effectuée sur le site internet www.dossiers-and-co.fr. Le paiement est régis par les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte « conditions générales de vente » sur chaque page du site Internet. Le client de Dossiers & Co. ® reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, de ces Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. La signature d’un contrat de prestation de service est obligatoire et implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Dossiers & Co. ® se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le site de Dossiers & Co ®. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

3. Factures proposée en paiement en ligne

Dossiers & Co. propose à ses clients de régler les factures directement en ligne. Ce mode de paiement est une alternative au paiement par chèque ou par virement. Les factures sont adressées par courrier ou par mail au client, selon les termes du contrat de prestation signé. Le client peut ainsi choisir de payer ses factures directement sur le site internet du prestataire. Chaque facture due par un client et figurant dans l’espace paiements est référencée selon le numéro du client et le numéro de facture. Une fois le paiement effectué, la facture est supprimée de l’espace paiement. Le prix indiqué correspond à celui figurant sur la facture. Il est indiqué en euros.

4. Modalités de paiement en ligne

Le paiement de la facture en ligne est effectué via la plateforme de paiement Paypal. Le client choisi de payer sans compte Paypal, avec sa carte bancaire (Visa, American Express, MasterCard), ou avec un compte Paypal s’il en possède un. La création d’un compte Paypal est facultative.

Dossiers & Co. ne conserve ni ne traite aucune donnée bancaire.

5. Rétractation, annulation et remboursement

Ces éléments sont définis dans le contrat de prestation signé entre le prestataire et le client.

6. Litiges

Tout litige qui naîtrait relatif à l’exécution des prestations de Dossiers & Co ® relève des tribunaux français compétents.

7. Informations nominatives

En application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage strictement interne par Dossiers & Co ® pour l’élaboration de son fichier clientèle. Ces données nominatives ne pourront en aucun cas être transmises à des tiers. S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, et la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification dans son espace « mon compte », et d’opposition en contactant Dossiers & Co ® par courrier à l’adresse suivante : Dossiers & Co ®, 9 rue de Tarbes, 51480 DAMERY.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.dossiers-and-co.fr exploité et édité par DOSSIERS & CO ® sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de DOSSIERS & CO ®.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, partielle ou intégrale, à quelque titre que ce soit, des éléments susvisés est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Ce site ne doit, même partiellement, en aucun être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales et il est strictement interdit d’utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo, un signe distinctif de produit, un texte, une image ou toute autre information figurant sur le site www.dossiers-and-co.fr .